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TVA à 6 % en rénovation : ce que l'entrepreneur vérifie et écrit

Le taux de 6 % s'applique aux travaux de rénovation d'un logement de plus de dix ans, utilisé après les travaux comme habitation privée pour plus de la moitié, lorsque les travaux sont fournis et facturés à son occupant. Depuis le 01-07-2022, la preuve passe par une mention obligatoire sur la facture ; depuis le 29-07-2025, la partie fossile d'une installation de chauffage en est exclue.

Parler de mon entreprise Je veux changer de comptable

Cette page s'adresse aux entrepreneurs qui facturent. Si vous êtes un particulier qui rénove, la page officielle du SPF Finances citée en bas de page est faite pour vous.

Les trois conditions

Taux réduit en rénovation — rubrique XXXI du tableau A de l'AR n° 20
ConditionCe que dit le SPF Finances
Âge du logementPlus de 10 ans d'ancienneté : l'année de première occupation, qui compte pour une année complète, se compare à la date de la première facture
UsageAprès les travaux, habitation privée pour plus de 50 % ; les travaux touchent au moins en partie la partie privée
FacturationTravaux fournis et facturés à l'occupant — propriétaire, locataire, usufruitier…

vérifié le

Ce qui reste à 21 %

  • le nettoyage ;
  • une démolition qui ne précède pas une rénovation ;
  • les prestations intellectuelles d'architectes, de géomètres et d'ingénieurs ;
  • les matériaux achetés par le client lui-même.

vérifié le S'y ajoute, depuis le 29-07-2025, la fourniture et la fixation des éléments de la partie spécifique d'une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, brûleurs et appareils de régulation et de contrôle reliés à la chaudière compris. vérifié le Les contrats conclus au plus tard le 28-07-2025, à date prouvée, gardaient 6 % pour la TVA exigible jusqu'au 30-06-2026 ; ce délai est échu. vérifié le

Exemple illustratif — chaque situation est unique

Un devis de rénovation avec une chaudière au gaz

Un entrepreneur rénove la salle de bains et le chauffage d'une maison habitée depuis plus de dix ans. Son devis de 2025 appliquait 6 % à tout, chaudière au gaz comprise. Il reprend le même modèle de devis en 2026.

Ce que cela dit vraiment

Depuis le 29-07-2025, la partie de l'installation de chauffage alimentée par un combustible fossile ne relève plus du taux réduit en rénovation. Le régime transitoire, réservé aux contrats datés au plus tard du 28-07-2025, ne couvrait la TVA exigible que jusqu'au 30-06-2026. Un même devis porte donc désormais deux taux.

L'ordre de grandeur

Hypothèse : chaudière et pose 6 000 € hors TVA, reste des travaux 14 000 € hors TVA. TVA due : 21 % de 6 000 € = 1 260 € et 6 % de 14 000 € = 840 €, soit 2 100 €. Le devis « tout à 6 % » annonçait 1 200 € : l'écart de 900 € reste à la charge de l'entrepreneur si le prix TTC a été promis au client.

Ce que nous faisons

Nous vous aidons à ventiler vos modèles de devis et de facture par taux, ligne par ligne. Un taux se corrige sur un devis, pas après le contrôle.

Rénovation ou construction neuve ?

Des travaux d'agrandissement restent une rénovation tant que la partie ajoutée ne dépasse pas l'ancienne partie conservée, et qu'au moins 50 % de la structure porteuse est conservée. vérifié le Au-delà, on sort du régime de la rénovation : la question se pose au devis, pas à la facture finale.

La mention sur la facture

Depuis le 01-07-2022, l'entrepreneur fait figurer les éléments justificatifs sur la facture, sous la forme d'une mention réglementaire dont le texte intégral est publié par le SPF Finances. Elle commence ainsi : « En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître… », reprend les conditions, et précise que si l'une d'elles fait défaut, le taux de 21 % s'applique et le client endosse la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes. vérifié le

Pour l'entrepreneur, la mention n'est pas une formalité : c'est elle qui fait porter le risque sur le client qui aurait donné des informations inexactes. Une facture à 6 % sans la mention complète laisse ce risque chez celui qui l'a émise. Reprenez-la mot pour mot de la page officielle, dans vos modèles de facture.

Les réflexes d'un devis juste

  1. Vérifier le logement avant le devis : année de première occupation, usage après travaux, qualité du client (occupant).
  2. Ventiler le devis par taux : poste par poste, la partie fossile d'une installation de chauffage à part.
  3. Ne pas facturer à 6 % à une entreprise qui commande pour son compte : entre entreprises assujetties déposantes, la règle est l'autoliquidation.
  4. Reprendre la mention intégrale sur chaque facture au taux réduit.

Les métiers les plus concernés : rénovation, plombier-chauffagiste, finitions.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes