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Comptable pour installateur de pompes à chaleur : un appareil, plusieurs taux

Une pompe à chaleur ne se facture pas au même taux selon l'âge du logement, l'énergie d'appoint et le client. Le chauffage fossile a quitté le taux réduit en rénovation le 29-07-2025, et un régime temporaire vise depuis le 01-01-2026 les habitations de moins de dix ans. vérifié le Pour un installateur, le taux se décide au devis, installation par installation.

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Un métier distinct du chauffagiste classique

La page comptable pour plombier-chauffagiste traite des chaudières, des dépannages et des devis où la partie fossile passe à 21 %. Un installateur de pompes à chaleur rencontre d'autres questions : il installe dans des maisons anciennes et dans des maisons récentes, qui ne relèvent pas du même régime ; il pose des systèmes hybrides, qui se ventilent entre deux taux ; il travaille à la jonction du chauffage, de l'électricité et du froid, ce qui pèse sur la commission paritaire et sur l'accès à la profession ; et il achète des appareils de valeur, payés au fournisseur avant d'être facturés au client.

Plus de dix ans : la pompe à chaleur garde le 6 %

En rénovation, le taux de 6 % suppose un logement dont la première occupation remonte à plus de dix ans, affecté à plus de 50 % à l'habitation privée après les travaux, et des travaux fournis et facturés à l'occupant. vérifié le Depuis le 29-07-2025, la partie spécifique d'un chauffage central aux combustibles fossiles — brûleurs et appareils de régulation reliés à la chaudière — ne bénéficie plus du taux réduit. vérifié le Les installations entièrement non fossiles, comme une pompe à chaleur, gardent ce taux. vérifié le

La facture au taux réduit porte la mention prévue par le texte, par laquelle le client est présumé reconnaître que les conditions sont remplies s'il ne les conteste pas par écrit dans le mois. vérifié le Voir la mention du taux réduit sur la facture.

Le système hybride : deux taux sur une installation

Un système hybride, qui associe une pompe à chaleur et une chaudière fossile, suit les règles du fossile ; une ventilation forfaitaire est admise, à raison de 35 % du prix au taux de 21 % et de 65 % au taux de 6 %. vérifié le

Exemple illustratif (hypothèses posées pour l'exemple : logement de plus de dix ans, conditions du taux réduit réunies, ventilation forfaitaire retenue) : un système hybride facturé 12 000 € hors TVA. La part à 21 % est de 4 200 € (35 %), soit 882 € de TVA ; la part à 6 % est de 7 800 € (65 %), soit 468 € de TVA. La facture totalise 1 350 € de TVA et 13 350 € toutes taxes comprises. Le même montant facturé entièrement à 6 % aurait porté 720 € de TVA : l'écart de 630 € se retrouve sur la marge de l'installateur si le devis signé l'ignorait.

Moins de dix ans : le régime 2026-2030

Un arrêté royal du 18-12-2025 applique le taux de 6 % aux pompes à chaleur installées dans une habitation de moins de dix ans, du 01-01-2026 au 31-12-2030. vérifié le Deux cas en sont exclus : les systèmes hybrides associés à une autre énergie que l'électricité, et les pompes à chaleur qui ne chauffent qu'une piscine ou un sauna. vérifié le La facture porte la mention propre à ce régime. vérifié le

Quatre installations, quatre lectures (habitation privée, client occupant)
SituationCadre applicable
Pompe à chaleur électrique, logement de plus de dix ans Taux réduit de la rénovation, conditions et mention de la rénovation. vérifié le
Système hybride avec chaudière fossile, logement de plus de dix ans Règles du fossile ; ventilation forfaitaire admise, 35 % à 21 % et 65 % à 6 %. vérifié le
Pompe à chaleur électrique, logement de moins de dix ans Régime du 01-01-2026 au 31-12-2030, avec sa mention propre. vérifié le
Système hybride avec une autre énergie que l'électricité, logement de moins de dix ans Exclu du régime 2026-2030. vérifié le

L'outil TVA à 6 % ou 21 % aide à poser les questions dans l'ordre pour un chantier de rénovation ; la règle générale est sur la page la TVA à 6 % en rénovation.

Les années précédentes, pour relire une ancienne facture

Du 01-04-2022 au 31-12-2023, un taux de 6 % temporaire visait, dans les habitations de moins de dix ans, les panneaux photovoltaïques, les panneaux solaires thermiques, les chauffe-eau solaires et les pompes à chaleur. vérifié le Au 01-01-2024, le photovoltaïque, le solaire thermique et les chauffe-eau solaires sont sortis de ce régime, et les pompes à chaleur y sont restées jusqu'au 31-12-2024. vérifié le Le régime 2026-2030 ne s'applique pas aux factures antérieures au 01-01-2026. vérifié le Pour les panneaux photovoltaïques que certains installateurs posent avec la pompe à chaleur, nous ne donnons pas de taux sur cette page : la question se vérifie au cas par cas, selon l'installation, le logement et la date.

Avec une entreprise : l'autoliquidation

Pour un promoteur, une entreprise générale ou une société assujettie qui dépose des déclarations périodiques, l'installation d'un chauffage figure parmi les livraisons avec placement soumises à l'autoliquidation : la facture ne porte ni taux ni montant de TVA. vérifié le Le montant se déclare en grille 45. vérifié le Depuis le 01-01-2024, le client identifié à la TVA qui ne dépose pas de déclarations périodiques doit vous en informer quand il vous communique son numéro. vérifié le Les erreurs courantes sont détaillées dans autoliquidation : les erreurs de facture. Avec ces clients, la facture est électronique depuis le 01-01-2026. vérifié le

Commission paritaire : chauffage ou électricité ?

La commission paritaire de la construction vise les installations de chauffage, de ventilation et de conditionnement d'air, ainsi que les installations sanitaires. vérifié le La sous-commission paritaire des électriciens vise les entreprises d'installations électriques et électroniques en ordre principal, à l'exclusion de celles qui relèvent de la CP 111 ou de la CP 124. vérifié le Un installateur de pompes à chaleur fait de l'hydraulique, du raccordement électrique et de la mise en service : selon que son activité principale est le chauffage ou l'électricité, la lecture change. Le classement s'examine avec le secrétariat social, sur l'activité réelle. En CP 124, les ouvriers reçoivent par Constructiv des timbres fidélité et des timbres intempéries. vérifié le Voir les ouvriers de la construction et Constructiv.

L'accès à la profession

En Wallonie, la gestion de base a été supprimée au 01-10-2025, mais des compétences professionnelles restent exigées pour certaines professions, dont les chauffagistes ; si la personne qui apporte la compétence quitte l'entreprise, un délai de six mois s'ouvre. vérifié le Le Jury central wallon ouvre l'accès à la profession « chauffage, climatisation, sanitaire ou gaz » et à celle d'installateur frigoriste. vérifié le À Bruxelles, le chauffage central, la climatisation, le gaz et le sanitaire font partie des dix activités de la construction soumises à compétences professionnelles. vérifié le Voir l'accès à la profession dans la construction.

Stock, acomptes et sous-traitants

Des appareils payés avant d'être facturés

Une unité extérieure, un ballon, un module hydraulique : chaque installation immobilise des appareils de valeur. Le stock d'appareils non encore posés se compte et se valorise à la clôture, appareil par appareil ; un appareil reçu et payé en décembre, posé en janvier, figure dans le stock au 31 décembre ; oublié, il fausse la marge des deux exercices.

L'acompte à la commande

L'acompte demandé à la signature finance l'appareil. Pour un travail immobilier, la TVA devient exigible à son encaissement, à concurrence du montant encaissé. vérifié le Le taux de l'acompte suit celui de l'installation qu'il finance : l'âge du logement et le type de système se vérifient donc avant la facture d'acompte, pas à la facture finale. Voir la facture d'acompte de chantier.

L'électricien ou le frigoriste sous-traitant

Quand un sous-traitant assure le raccordement électrique ou une partie du circuit frigorifique, vous consultez ses dettes avant chaque paiement ; s'il en a, la retenue est de 35 % ou de 15 % selon leur nature, plafonnée à 50 % du montant hors TVA. vérifié le Appelé par le particulier et assisté d'au moins un sous-traitant, vous déclarez les travaux à l'ONSS avant leur début dès 5 000 € hors TVA. vérifié le Voir la retenue 30bis.

Ce que nous mettons en place avec vous

  1. Un arbre de décision au devis : âge du logement, type de système, client, régime applicable et mention à porter.
  2. Des modèles de facture pour chaque régime, dont la ventilation 35 % / 65 % des systèmes hybrides.
  3. Un suivi des appareils commandés, en stock et posés, pour un inventaire de clôture juste.
  4. Un examen de la commission paritaire et des compétences professionnelles, au démarrage ou quand l'activité évolue.
  5. Le contrôle des paiements de sous-traitants et des déclarations de travaux.

Questions fréquentes