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Peppol dans la construction : la facture électronique entre entreprises

Depuis le 01-01-2026, les entreprises belges assujetties à la TVA échangent entre elles des factures électroniques structurées. La tolérance générale des trois premiers mois de 2026 est terminée, celle accordée à l'autofacturation a pris fin le 30-06-2026, et l'absence de moyens techniques est sanctionnée par des amendes de 1 500 €, 3 000 € puis 5 000 €.

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Le calendrier

Facture électronique entre entreprises
DateÉtape
01-01-2026Obligation de factures électroniques structurées entre entreprises assujetties
31-03-2026Fin de la période de tolérance générale (trois premiers mois de 2026)
30-06-2026Fin de la tolérance ciblée pour l'autofacturation

Lu sur l'annonce du site fédéral eFacture du 07-04-2026. vérifié le

L'autofacturation, un sujet de construction

Dans la construction, il arrive que le donneur d'ordre établisse lui-même la facture de son sous-traitant, au nom de celui-ci : c'est l'autofacturation. Une tolérance ciblée a couru jusqu'au 30-06-2026 inclus, lorsque le fournisseur de logiciel avait mis le processus en place mais que la fonctionnalité n'était pas encore opérationnelle. vérifié le Elle est échue : les factures établies de cette façon suivent désormais l'obligation commune.

Les amendes

L'arrêté royal du 08-07-2025 sanctionne l'absence de moyens techniques permettant d'émettre ou de recevoir des factures électroniques structurées : 1 500 € à la première infraction, 3 000 € à la deuxième, 5 000 € aux suivantes ; une infraction ne compte comme suivante qu'au plus tôt trois mois après la constatation de la précédente. vérifié le Les cas techniques exceptionnels font l'objet d'une analyse individuelle, qui n'est pas automatique. vérifié le

Ce que cela change pour une entreprise de construction

  • Deux circuits d'envoi. Les factures aux entreprises partent en facture électronique structurée ; celles aux particuliers ne sont pas visées par cette obligation entre entreprises.
  • L'autoliquidation passe dans la facture électronique. Une facture sans TVA à une entreprise générale reste une facture entre entreprises : elle suit le même circuit — voir l'autoliquidation.
  • La réception compte autant que l'envoi. Les factures de vos fournisseurs et sous-traitants arrivent par le même réseau : la sanction vise aussi l'incapacité de recevoir.
  • Les états d'avancement. Chaque état facturé à une entreprise est une facture électronique : le rythme de facturation des chantiers ne change pas, son support si.

Pour aller plus loin

Questions fréquentes