Retenue 30bis : ce que retient votre client, ce que vous retenez
La retenue 30bis oblige celui qui paie des travaux immobiliers à vérifier, au moment du paiement, les dettes de son cocontractant. S'il en a, il retient 35 % de la facture hors TVA pour des dettes envers l'ONSS, 15 % pour des dettes fiscales et 15 % pour des cotisations sociales d'indépendant impayées — 50 % au plus en cumul — et verse ce montant directement à l'administration.
Votre métier
Sans engagement. Réponse sous 48 h ouvrées.
La règle en un tableau
| Dette du cocontractant | Retenue | Versée à |
|---|---|---|
| Dettes sociales (ONSS et fonds) | 35 % du montant hors TVA | ONSS |
| Dettes fiscales | 15 % du montant hors TVA | SPF Finances |
| Cotisations sociales d'indépendant (INASTI) | 15 % du montant hors TVA | Selon les instructions de la page ONSS citée |
| Plafond cumulé | 50 % du montant de la facture hors TVA | |
Taux et plafond lus sur la page de l'ONSS consacrée à l'obligation de retenue sur facture, publiée le 16-04-2026. vérifié le
Qui est concerné
L'obligation vise le commettant ou l'entrepreneur qui fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant pour des travaux immobiliers. Elle s'étend à trois autres activités : la livraison de béton prêt à l'emploi, le gardiennage et le secteur de la viande. vérifié le Dans une chaîne de sous-traitance, chaque maillon est à la fois concerné comme payeur — envers ses sous-traitants — et comme payé — par son donneur d'ordre.
Quand vérifier : au paiement
La consultation se fait avant le paiement, sur l'application commune checkobligationderetenue.be. vérifié le Côté fiscal, le SPF Finances précise que la situation de dette s'apprécie au moment de la conclusion de la convention, et que la retenue s'opère au moment du paiement. vérifié le Pratiquement, un sous-traitant sans dette au début du chantier peut en avoir une au troisième état d'avancement : la vérification se refait à chaque paiement, et la preuve de consultation se classe avec la pièce.
Le cas particulier des dettes fiscales
Selon la FAQ du SPF Finances, pour une facture inférieure à 7 143 € hors TVA, la retenue fiscale est de 15 %. À partir de 7 143 €, le payeur peut demander une attestation du montant de la dette, valable 20 jours, et retenir le montant de la dette ou 15 %, le plus bas des deux. vérifié le
Où verser la retenue
La retenue pour dettes sociales se verse immédiatement sur le compte « Retenues sur facture » de l'ONSS ; la retenue fiscale, sur le compte indiqué par le SPF Finances. Les numéros de compte figurent sur les pages officielles citées en bas de page : reprenez-les de là, jamais d'un ancien courrier ou d'un modèle de virement. vérifié le
Ce que coûte un oubli
- Côté social : le commettant ou l'entrepreneur qui n'a pas retenu est redevable à l'ONSS, outre la retenue à verser, d'une majoration égale à ce montant ; une dispense de la moitié de cette majoration est possible en cas de circonstances exceptionnelles. Il devient en outre solidairement responsable des dettes sociales de son cocontractant, dans la limite du prix total des travaux hors TVA — limite ramenée à 65 % de ce prix lorsque la responsabilité solidaire fiscale a déjà été appliquée au même donneur d'ordre. vérifié le
- Côté fiscal : la responsabilité solidaire est limitée à 35 % du prix total des travaux hors TVA. vérifié le
Un exemple chiffré : une retenue sociale oubliée sur une facture de 20 000 € hors TVA, c'est 7 000 € à verser et une majoration de 7 000 €, avant même la responsabilité solidaire. Faites le calcul sur vos propres factures avec le calculateur de retenue 30bis.
Ce qui a changé récemment
La loi-programme du 22-12-2023 a étendu la notion de dette sociale au statut social des indépendants : des cotisations d'indépendant impayées déclenchent désormais, elles aussi, une retenue. L'ONSS a publié une nouvelle page consacrée à l'obligation de retenue le 16-04-2026, et ses applications ont reçu de nouvelles fonctionnalités à partir du 01-05-2026. vérifié le Pour un sous-traitant en personne physique, un retard auprès de sa caisse d'assurances sociales se lit donc dans la base consultée par ses clients — voir comptable pour sous-traitant.
Vu de la trésorerie
La retenue est une règle simple ; ses effets sur la trésorerie le sont moins. Pour le sous-traitant endetté, chaque facture est payée aux deux tiers ou à moitié pendant que salaires et fournisseurs tombent à l'échéance : une dette ancienne se transforme en crise de liquidités. Pour le donneur d'ordre, une retenue oubliée coûte deux fois son montant. Dans les deux cas, la parade est la même : une surveillance régulière des dettes, et un circuit de paiement qui intègre la consultation du jour.
Les pages comptable pour entreprise générale et déclaration de travaux complètent ce sujet du côté du donneur d'ordre. Si une retenue vous a surpris, c'est souvent le moment de changer de comptable ; les autres règles du secteur sont rassemblées sur la page les règles du chantier.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Le commettant ou l'entrepreneur qui fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant pour des travaux immobiliers (et dans quelques autres secteurs : béton prêt à l'emploi, gardiennage, viande), lorsque celui-ci a des dettes sociales ou fiscales au moment du paiement. vérifié le
35 % pour les dettes sociales envers l'ONSS, 15 % pour les dettes fiscales et 15 % pour les dettes de cotisations sociales d'indépendant ; le cumul est limité à 50 % du montant hors TVA. vérifié le
Côté social, l'ONSS réclame le montant de la retenue plus une majoration égale à ce montant, et le donneur d'ordre devient solidairement responsable des dettes sociales du cocontractant, dans la limite du prix total des travaux hors TVA. Côté fiscal, la responsabilité solidaire est limitée à 35 % de ce prix. vérifié le