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Trésorerie de chantier : délais de paiement, intérêts de retard et plan par chantier
Entre entreprises, une facture sans délai convenu se paie dans les 30 jours de sa réception, et un délai convenu ne peut dépasser 60 jours. Passé l'échéance, l'intérêt de retard court de plein droit, au taux de 10,5 % pour le 2e semestre 2026, avec une indemnité forfaitaire de 40 €. Les particuliers, les pouvoirs publics et les contrats soumis à la loi Breyne suivent des règles propres.
Une entreprise de construction paie ses ouvriers chaque mois et ses fournisseurs à leur échéance, mais elle est payée après l'exécution, sur état d'avancement, à 30 ou 60 jours. La page comptabilité par chantier traite de la marge ; cet article traite de l'argent qui manque entre deux encaissements : ce que la loi permet de réclamer quand un client paie en retard, et comment anticiper le besoin chantier par chantier.
Entre entreprises : 30 jours, 60 au maximum
Lorsqu'aucun délai n'est convenu, une facture entre entreprises se paie dans les 30 jours civils de sa réception. vérifié le Un délai convenu ne peut dépasser 60 jours civils ; au-delà, la clause est réputée non écrite, une règle introduite par la loi du 14-08-2021 et en vigueur depuis le 01-02-2022. vérifié le Deux précisions ferment les échappatoires : le délai de vérification des travaux est compris dans le délai de paiement, et la date de réception de la facture ne peut pas être fixée par contrat. vérifié le
Pour un sous-traitant, cela veut dire qu'un contrat qui prévoit « paiement à 90 jours fin de mois après acceptation de l'état d'avancement » ne peut pas lui être opposé sur ce point : la clause dépasse le maximum de 60 jours, et l'acceptation de l'état d'avancement fait partie du délai.
Intérêts et indemnité
En cas de retard, l'intérêt est dû de plein droit, sans mise en demeure. Son taux est le taux directeur majoré de huit points, arrondi au demi-point supérieur, et une indemnité forfaitaire de 40 € s'y ajoute, avec une indemnisation raisonnable des autres frais de recouvrement. vérifié le Pour le 2e semestre 2026, le taux est de 10,5 %. vérifié le
Exemple illustratif, hypothèses posées pour l'exemple : un état d'avancement de 20 000 € payé avec 45 jours de retard, au taux de 10,5 %. Intérêts : 20 000 € × 10,5 % × 45 / 365 = 258,90 €. Avec l'indemnité forfaitaire de 40 €, la somme due en plus de la facture atteint 298,90 €. Le montant n'est pas toujours réclamé, mais le connaître change la négociation avec un client qui paie systématiquement en retard.
| Client | Délai de paiement |
|---|---|
| Entreprise | 30 jours civils sans délai convenu ; 60 jours au maximum si un délai est convenu |
| Pouvoir public | 30 jours, ou 60 jours au plus si c'est objectivement justifié |
| Marché public de travaux | 30 jours pour la vérification et le paiement, suspendus pendant l'interrogation sur les dettes sociales et fiscales |
| Particulier | En cas de retard : premier rappel gratuit, qui laisse au moins 14 jours calendrier pour payer avant tout frais |
vérifié le
Pouvoirs publics et marchés publics
Lorsque le débiteur est un pouvoir public, le délai est de 30 jours, ou de 60 jours au plus si c'est objectivement justifié. vérifié le Dans un marché public de travaux, le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de 30 jours pour la vérification et le paiement, à compter de la réception de la déclaration de créance et de l'état détaillé ; ce délai est suspendu notamment pendant l'interrogation sur les dettes sociales et fiscales. vérifié le
Deux conséquences pratiques. D'abord, le délai ne commence qu'avec la déclaration de créance : un état détaillé envoyé avec dix jours de retard, c'est un paiement qui arrive dix jours plus tard. Ensuite, le délai est suspendu pendant l'interrogation sur vos dettes sociales et fiscales : un dossier en ordre évite d'ajouter une difficulté à cette étape. Voir l'agréation des entrepreneurs.
Les particuliers : un régime encadré
Depuis le 01-09-2023, le recouvrement d'une dette d'un consommateur suit le livre XIX du Code de droit économique : le premier rappel est gratuit et laisse au moins 14 jours calendrier pour payer ; l'intérêt est plafonné au taux de la loi de 2002 ; l'indemnité forfaitaire est plafonnée selon le solde restant dû. vérifié le
| Solde restant dû | Indemnité maximale |
|---|---|
| Jusqu'à 150 € | 20 € |
| De 150,01 € à 500 € | 30 € + 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € |
| Au-delà de 500 € | 65 € + 5 % du montant au-delà de 500 €, avec un plafond de 2 000 € |
vérifié le
Exemple illustratif : un particulier laisse impayé un solde de 2 400 € sur des travaux de rénovation, malgré le premier rappel gratuit. L'indemnité maximale est de 65 € + 5 % de 1 900 € (la tranche au-delà de 500 €), soit 65 € + 95 € = 160 €. Une clause qui prévoit davantage est réputée non écrite. vérifié le
La loi Breyne : maison à construire
La loi Breyne s'applique à la maison ou à l'appartement à construire ou en voie de construction, destiné à l'habitation ou à l'habitation et à un usage professionnel, lorsque l'acheteur ou le maître de l'ouvrage paie avant l'achèvement ; elle exclut notamment celui dont l'activité habituelle est de construire pour revendre. vérifié le Elle encadre strictement les paiements : aucun paiement avant la convention, un acompte ou des arrhes de 5 % au plus du prix total, puis un solde payable par tranches qui ne dépassent pas le coût des ouvrages exécutés. vérifié le
L'entrepreneur agréé fournit un cautionnement ; celui qui n'est pas agréé fournit une garantie d'achèvement ou de remboursement. vérifié le Le cautionnement est de 5 % du prix, déposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, justifié dans les 30 jours de la convention, et libéré par moitiés : à la réception provisoire, puis à la réception définitive. vérifié le
Exemple illustratif, maison à 300 000 € : acompte maximal à la signature, 15 000 € ; cautionnement de 15 000 € immobilisé, dont 7 500 € libérés à la réception provisoire et 7 500 € à la réception définitive. Sur un contrat Breyne, l'entreprise ne finance pas seulement les travaux en avance de chaque tranche : elle immobilise aussi le cautionnement pendant toute la durée du chantier et au-delà.
Les acomptes et la TVA
Lorsqu'un acompte est encaissé avant l'achèvement des travaux, la TVA devient exigible à l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. vérifié le Pour un acompte versé par un particulier, la TVA qu'il contient est donc à reverser à la déclaration de la période : elle ne finance pas le chantier. L'acompte suit le régime des travaux qu'il paie ; le détail, y compris pour un client en autoliquidation, se lit dans la facture d'acompte de chantier et la TVA.
Ce qui sort sans prévenir
Deux sorties de trésorerie surprennent régulièrement les entreprises du secteur.
- La retenue 30bis subie. Si votre client constate une dette sociale, fiscale ou de cotisations d'indépendant à votre nom, il retient 35 % ou 15 % du montant hors TVA, jusqu'à 50 % en cumul, et la verse à l'administration. vérifié le Sur un état d'avancement de 20 000 € hors TVA, une dette envers l'ONSS fait partir 7 000 € à l'administration au lieu de votre compte.
- Les majorations de cotisations d'indépendant. 3 % sur la partie impayée à la fin du trimestre, puis 3 % à chaque trimestre suivant, et 7 % une seule fois au 1er janvier de l'année suivante sur ce qui reste impayé. vérifié le
Les deux se préviennent de la même façon : des dettes sociales et fiscales à zéro, surveillées avant qu'un client ne les découvre. Voir la retenue 30bis et comptable pour sous-traitant de la construction.
Un plan de trésorerie par chantier
Un plan de trésorerie global dit si le compte sera positif à la fin du mois. Un plan par chantier dit lequel creuse le besoin, et de combien. La méthode tient en quatre colonnes par mois : les décaissements du chantier (salaires, matériaux, sous-traitance, location), les facturations prévues, les encaissements attendus à la date réelle de paiement du client, et le cumul.
Exemple illustratif, hypothèses posées pour l'exemple : un chantier de 90 000 € hors TVA pour une entreprise cliente, en autoliquidation, facturé en trois états d'avancement mensuels de 30 000 € ; 25 000 € de décaissements par mois pendant trois mois ; la TVA sur les achats est ignorée pour simplifier.
| Mois | Décaissements | Cumul, client à 30 jours | Cumul, client à 60 jours |
|---|---|---|---|
| Mois 1 | 25 000 € | − 25 000 € | − 25 000 € |
| Mois 2 | 25 000 € | − 20 000 € | − 50 000 € |
| Mois 3 | 25 000 € | − 15 000 € | − 45 000 € |
| Mois 4 | — | + 15 000 € | − 15 000 € |
| Mois 5 | — | + 15 000 € | + 15 000 € |
La marge est la même dans les deux colonnes : 15 000 €. Mais un client à 60 jours double le besoin de financement maximal du chantier, qui passe de 25 000 € à 50 000 €, et le chantier ne redevient positif qu'au cinquième mois. Avec trois chantiers de ce type en parallèle, l'écart se compte en dizaines de milliers d'euros.
Ce plan se tient avec quatre réflexes :
- facturer chaque état d'avancement dès qu'il est établi, puisque le délai court à partir de la réception de la facture ;
- noter le délai réel de chaque client, pas le délai contractuel, et le reporter dans le plan ;
- relancer à l'échéance, avec le calcul des intérêts et de l'indemnité à portée de main ;
- mettre à jour le plan à chaque nouvel état d'avancement et à chaque glissement de planning.
Pour le coût des équipes qui alimente la colonne des décaissements, voir le calcul du coût horaire réel d'un ouvrier. Nous proposons de construire ce plan avec vous à partir de vos chantiers en cours, et de le relier au suivi de marge par chantier. Voir aussi notre accompagnement comptable.
Questions fréquentes
Oui. Entre entreprises, l'intérêt de retard est dû de plein droit et sans mise en demeure, avec une indemnité forfaitaire de 40 €. vérifié le
Non. Un délai convenu entre entreprises ne peut dépasser 60 jours civils ; une clause qui va au-delà est réputée non écrite. vérifié le
Le taux d'intérêt de retard fixé pour le 2e semestre 2026 est de 10,5 %. vérifié le
Non. Le premier rappel adressé à un consommateur est gratuit et lui laisse au moins 14 jours calendrier pour payer. vérifié le
Sous la loi Breyne, l'acompte ou les arrhes ne peuvent dépasser 5 % du prix total, et aucun paiement ne peut intervenir avant la signature de la convention. vérifié le
Information générale, pas un conseil individualisé. Cet article décrit une règle applicable à la date de vérification indiquée ci-dessus. La matière évolue, et votre situation comporte des éléments qu'un article ne connaît pas. Avant toute décision, faites-la examiner sur votre dossier.