Agréation des entrepreneurs : quand vos comptes annuels deviennent un dossier
L'agréation classe les entrepreneurs selon le montant maximal des marchés publics de travaux qu'ils peuvent exécuter : 135 000 € en classe 1, 275 000 € en classe 2, jusqu'à 5 330 000 € en classe 7. Dès la classe 2, les exigences portent sur le chiffre d'affaires, les fonds propres et les derniers comptes annuels déposés.
Votre métier
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Les classes
| Classe | Montant maximal par marché |
|---|---|
| 1 | 135 000 € |
| 2 | 275 000 € |
| 3 | 500 000 € |
| 4 | 900 000 € |
| 5 | 1 810 000 € |
| 6 | 3 225 000 € |
| 7 | 5 330 000 € |
Directives du SPF Économie sur l'agréation des entrepreneurs, version du 02-07-2026. La classe 8 n'est pas reprise ici. vérifié le
Ce que l'on vous demande dès la classe 2
À partir de la classe 2, l'agréation repose sur des exigences supplémentaires : un chiffre d'affaires justifié par les comptes annuels, des fonds propres, un encadrement, et la copie des derniers comptes annuels déposés. vérifié le Les montants exigés par classe figurent dans les directives officielles citées en bas de page.
Pourquoi c'est un sujet comptable
Pour une entreprise qui vise les marchés publics, les comptes annuels ne sont plus seulement une obligation de dépôt : ce sont des pièces de candidature. Trois points se préparent donc en amont :
- Le chiffre d'affaires doit être lisible dans les comptes, ce qui suppose une méthode de reconnaissance stable des chantiers en cours — voir la comptabilité par chantier.
- Les fonds propres se construisent sur plusieurs exercices : la politique de rémunération du dirigeant et de distribution en dépend.
- Le dépôt des comptes annuels doit être à jour au moment de la demande.
La page comptable pour entreprise générale situe l'agréation dans l'ensemble des obligations d'une entreprise qui grandit.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Montant maximal par marché : 135 000 € en classe 1, 275 000 € en classe 2, 500 000 € en classe 3, 900 000 € en classe 4, 1 810 000 € en classe 5, 3 225 000 € en classe 6 et 5 330 000 € en classe 7. vérifié le