Autoliquidation de la TVA dans la construction : la facture sans TVA
Quand une entreprise de construction établie en Belgique effectue des travaux immobiliers pour un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, c'est le client qui acquitte la TVA. La facture ne mentionne ni le taux ni le montant de la taxe, et le prestataire déclare le montant en grille 45. C'est le régime du cocontractant, fixé par l'article 20 de l'arrêté royal n° 1.
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Les opérations visées
L'article 20 de l'arrêté royal n° 1 vise, notamment :
- les travaux immobiliers au sens du Code de la TVA ;
- certaines livraisons avec placement, dont les installations de chauffage, sanitaires et électriques ;
- la pose de revêtements ;
- la réparation, l'entretien et le nettoyage de ces biens ;
- la mise à disposition de personnel en vue de ces opérations.
vérifié le Une vente de matériaux sans pose n'est pas dans cette liste et se facture selon les règles ordinaires.
Le client fait la règle
Le régime s'applique lorsque le client est lui-même un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. vérifié le Le même travail se facture donc :
| Client | Facture |
|---|---|
| Entreprise assujettie déposant des déclarations périodiques | Sans TVA — le client autoliquide |
| Particulier | Avec TVA, au taux applicable (normal ou réduit) |
| Assujetti qui ne dépose pas de déclarations périodiques | Avec TVA |
Le statut du client se vérifie avant le devis. C'est la seule façon d'éviter les deux erreurs symétriques : de la TVA facturée à une entreprise qui devait autoliquider, ou une facture sans TVA à un client qui n'y avait pas droit.
La facture
La facture ne mentionne ni le taux ni le montant de la taxe. Lorsque le client n'a pas fourni l'information prévue par le texte sur son statut, elle porte la mention suivante, reprise telle quelle de l'arrêté :
« Autoliquidation : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître qu'il est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques. Si cette condition n'est pas remplie, le client endossera, par rapport à cette condition, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »
vérifié le Le client reprend la taxe dans la déclaration de la période au cours de laquelle elle est devenue exigible.
La déclaration TVA
Côté prestataire, le montant hors TVA des opérations pour lesquelles la taxe est due par le cocontractant se déclare en grille 45. vérifié le Côté client, la taxe due et la taxe déductible apparaissent dans sa propre déclaration.
Conséquence pour la trésorerie d'un sous-traitant qui ne travaille que pour des entreprises : il n'encaisse pas de TVA sur ses ventes, mais en paie sur ses achats. Sa déclaration est souvent créditrice — un crédit qu'il faut suivre plutôt que subir. Voir comptable pour sous-traitant de la construction.
Les erreurs fréquentes
- Appliquer l'autoliquidation à un client particulier, ou à une société qui ne dépose pas de déclarations périodiques.
- Oublier la mention sur la facture quand le statut du client n'a pas été confirmé.
- Traiter de la même façon une pose et une vente sans pose.
- Facturer un acompte avec TVA puis le solde en autoliquidation pour le même client.
Pour les particuliers, voir la TVA à 6 % en rénovation ; pour la facture électronique entre entreprises, voir Peppol pour la construction.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Ni le taux ni le montant de la TVA. Si le client ne vous a pas informé de son statut, la facture porte la mention réglementaire qui le présume assujetti déposant à défaut de contestation écrite dans le mois. vérifié le
Non. Elle suppose un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques ; un particulier paie la TVA sur la facture. vérifié le