Conseils
Facture d'acompte de chantier : quand la TVA devient exigible, et à quel taux
La TVA d'un acompte de chantier encaissé avant l'achèvement des travaux devient exigible à l'encaissement, à concurrence du montant reçu. La facture d'acompte se délivre au plus tard le 15 du mois qui suit celui où la taxe est devenue exigible. Le taux et le régime sont ceux des travaux que l'acompte paie : 6 %, 21 % ou autoliquidation.
Les pages sur l'autoliquidation et sur la TVA à 6 % en rénovation disent quel régime s'applique à un chantier. Cet article traite d'une question plus quotidienne : ce qui se passe, côté TVA, quand l'argent arrive avant la fin des travaux. Sur un chantier de plusieurs mois, l'acompte n'est pas un détail : il fixe le moment où la TVA est due, et parfois le taux de tout le chantier.
Exigible : à l'encaissement ou après l'achèvement
Pour les prestations de services, dont les travaux immobiliers, la taxe devient exigible avec la facture qui suit le fait générateur, et au plus tard le 15 du mois qui suit ce fait générateur. vérifié le Lorsque tout ou partie du prix est encaissé avant, la taxe devient exigible à l'encaissement, à concurrence du montant encaissé. vérifié le
Pour une livraison de biens — des matériaux vendus sans pose, par exemple — la règle de l'acompte est la même : la taxe est exigible à la réception du paiement, à concurrence du montant perçu. vérifié le
Sur un chantier, la TVA se rattache donc à deux moments, selon la somme concernée. vérifié le
- pour chaque acompte encaissé avant l'achèvement : l'encaissement, même sans facture, pour le montant reçu ;
- pour le reste du prix : la facture qui suit l'achèvement, et au plus tard le 15 du mois qui suit cet achèvement.
L'achèvement : la réception provisoire
Le fait générateur d'un travail immobilier est son achèvement, en principe à la réception provisoire ; l'administration admet que les travaux sont réputés effectués au plus tard à la fin du troisième mois qui suit la fin des travaux. vérifié le Une réception provisoire qui tarde ne repousse donc pas l'échéance de la facture finale indéfiniment.
La facture qui suit l'achèvement se délivre au plus tard le 15 du mois qui suit le fait générateur. vérifié le Pour un chantier réceptionné en février, la facture finale part au plus tard à la mi-mars. La date de la réception provisoire mérite donc d'être consignée dans le dossier du chantier, avec le procès-verbal : c'est elle qui fait courir le délai.
Le délai de la facture d'acompte
Une facture d'acompte se délivre au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel la taxe est devenue exigible. vérifié le Si un client paie un acompte le 20-10-2026 sur la seule base du devis signé, la taxe est exigible en octobre et la facture d'acompte doit suivre au plus tard le 15-11-2026.
Deux pratiques coexistent. Facturer l'acompte d'abord, puis attendre le paiement : la taxe devient exigible à l'encaissement, et la facture est déjà prête. Ou demander le paiement sur la base du devis, puis facturer. La première limite le risque d'un acompte encaissé sans facture ; la seconde oblige à surveiller les extraits bancaires pour qu'aucun acompte reçu ne reste sans facture au-delà du délai.
Acompte et autoliquidation
L'acompte paie une partie des travaux : il se facture sous le régime de ces travaux. Pour des travaux immobiliers facturés à un client assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques, ce régime est l'autoliquidation : le client acquitte la taxe dans la déclaration de la période au cours de laquelle elle est devenue exigible. vérifié le Or l'encaissement d'un acompte rend la taxe exigible pour son montant. vérifié le L'acompte et le solde d'un même chantier se traitent donc de la même façon, et se suivent ensemble.
Le piège classique : un acompte facturé avec TVA « en attendant » de connaître le statut du client, puis un solde en autoliquidation. Quiconque mentionne la TVA sur une facture en est redevable : la taxe portée sur l'acompte est due par celui qui l'a facturée. vérifié le Pour le client qui devait autoliquider, cette TVA facturée à tort n'est en principe pas déductible. vérifié le Le statut du client se vérifie avant la première facture, pas à la dernière. Voir les erreurs fréquentes sur une facture en autoliquidation.
Acompte à 6 % : la première facture compte
Le taux réduit en rénovation suppose notamment que la première occupation du logement remonte à au moins dix ans avant la première facture, l'année de première occupation comptant pour une année complète. vérifié le Sur un chantier facturé par acomptes, la première facture est souvent la facture d'acompte : c'est sa date qui sert de référence pour l'ancienneté du logement. vérifié le Pour une maison qui atteint tout juste ses dix ans, la date de cette facture se vérifie avant de l'émettre.
Les autres conditions — habitation privée pour plus de 50 % après les travaux, travaux fournis et facturés à l'occupant — valent pour l'acompte comme pour le solde. vérifié le Le texte fait aussi de la mention sur la facture une condition du taux réduit. vérifié le La pratique sûre consiste à la reprendre en entier sur chaque facture au taux réduit, acomptes compris : c'est elle qui fait porter au client la responsabilité des informations qu'il a données. Pour son contenu et ses effets, voir la mention TVA 6 % et la responsabilité du client.
Deux taux sur un même acompte : la chaudière
Depuis le 29-07-2025, la partie spécifique d'une installation de chauffage central alimentée par des combustibles fossiles, brûleurs et appareils de régulation reliés à la chaudière compris, est exclue du taux réduit. vérifié le Un devis de rénovation qui comprend une chaudière au gaz ou au mazout porte donc deux taux, et chaque facture d'acompte aussi. Le régime transitoire des contrats conclus au plus tard le 28-07-2025 ne couvrait que la TVA exigible jusqu'au 30-06-2026 : il est échu. vérifié le
Une installation entièrement non fossile, comme une pompe à chaleur, garde le taux réduit en rénovation. vérifié le Un système hybride suit les règles du fossile, avec une ventilation forfaitaire admise de 35 % du montant à 21 % et de 65 % à 6 %. vérifié le Le simulateur TVA 6 % ou 21 % fait cette ventilation poste par poste.
Exemple illustratif : acompte et solde sur deux taux
Hypothèses posées pour l'exemple : rénovation chez un particulier propriétaire occupant, dans une maison occupée pour la première fois en 1998 et qui reste son habitation après les travaux. Devis de 32 000 € hors TVA de travaux de rénovation et de 8 000 € hors TVA pour une chaudière au gaz et sa pose. Acompte de 30 % du montant hors TVA, ventilé au prorata des deux postes ; facture d'acompte émise le 15-10-2026, payée le 22-10-2026 ; réception provisoire le 12-02-2027.
| Facture | Poste | Hors TVA | Taux | TVA |
|---|---|---|---|---|
| Acompte (15-10-2026) | Rénovation | 9 600 € | 6 % | 576 € |
| Acompte (15-10-2026) | Chaudière au gaz et pose | 2 400 € | 21 % | 504 € |
| Total de l'acompte | 12 000 € | 1 080 € | ||
| Solde (au plus tard 15-03-2027) | Rénovation | 22 400 € | 6 % | 1 344 € |
| Solde (au plus tard 15-03-2027) | Chaudière au gaz et pose | 5 600 € | 21 % | 1 176 € |
| Total du solde | 28 000 € | 2 520 € | ||
| Chantier | 40 000 € | 3 600 € |
Lecture de l'exemple :
- L'acompte est facturé 13 080 € TVA comprise. Sa TVA, 1 080 €, devient exigible à l'encaissement, le 22-10-2026 : elle se rattache à la période d'octobre, quatre mois avant la fin du chantier.
- La facture finale reprend le prix total, déduit l'acompte déjà facturé, et ne porte de TVA que sur le solde : 2 520 €, soit 30 520 € TVA comprise. Les deux factures font bien 43 600 € TVA comprise.
- Une facture finale qui reprendrait 3 600 € de TVA sans déduire l'acompte ferait apparaître deux fois les 1 080 € de l'acompte ; or la TVA mentionnée sur une facture est due par celui qui l'émet. vérifié le
- Facturé tout à 6 %, l'acompte aurait porté 720 € de TVA au lieu de 1 080 € : 360 € d'écart dès le premier paiement, sur une base que l'administration peut redresser.
Trésorerie : la TVA de l'acompte n'est pas à vous
Sur un chantier pour un particulier, l'acompte encaissé contient une TVA que l'entreprise reverse pour la période de son exigibilité, souvent avant d'avoir engagé l'essentiel des achats du chantier. Dans l'exemple, 1 080 € des 13 080 € reçus en octobre ne sont pas de la marge. Une entreprise qui pilote sa trésorerie sur le solde bancaire voit un compte plus garni qu'il ne l'est réellement.
En autoliquidation, c'est l'inverse : l'acompte n'apporte aucune TVA. Le sous-traitant encaisse du hors TVA et paie la TVA sur ses achats ; sa déclaration penche vers le crédit, qu'il faut suivre plutôt que laisser dormir. Dans les deux cas, la règle de gestion est la même : séparer, dès l'encaissement, ce qui revient au chantier de ce qui revient à l'État. Pour l'organisation des encaissements et des relances, voir trésorerie de chantier et retards de paiement.
Un acompte encaissé n'est pas non plus un chantier réalisé. À la clôture de l'exercice, les acomptes reçus se rapprochent de l'avancement réel des travaux : c'est l'objet de l'article sur les travaux en cours à la clôture, et le suivi se tient dans la comptabilité par chantier.
Les erreurs qui reviennent
- L'acompte encaissé sans facture, puis oublié. La taxe est exigible depuis l'encaissement, et la facture d'acompte devait suivre au plus tard le 15 du mois suivant. vérifié le
- La TVA de l'acompte rattachée au solde. Déclarer toute la TVA du chantier à la facture finale décale de plusieurs mois une taxe exigible dès l'acompte.
- Un seul taux sur un devis qui en a deux. La chaudière fossile ne passe pas à 6 % parce qu'elle figure sur une facture d'acompte globale.
- Un régime pour l'acompte, un autre pour le solde. Le statut du client ne change pas entre les deux factures ; s'il change de régime, c'est généralement que la première facture était fausse.
- L'acompte non déduit de la facture finale. La TVA apparaît deux fois, et la seconde est due par l'émetteur tant qu'elle n'est pas corrigée.
- La date de la première facture négligée. Pour un logement proche de ses dix ans, une facture d'acompte émise trop tôt peut compromettre le taux réduit de tout le chantier.
Ce que nous mettons en place avec vous
Nous proposons de mettre en place un modèle de facture d'acompte par régime — autoliquidation, 6 %, 21 % — avec la mention correspondante déjà intégrée, et une ventilation par taux reprise du devis. Avant la première facture d'un chantier, nous vérifions avec vous le statut TVA du client et, pour une rénovation, l'année de première occupation du logement. Chaque mois, les acomptes encaissés se rapprochent des factures d'acompte émises : un encaissement sans facture se voit avant le 15 du mois suivant, pas lors d'un contrôle.
Les métiers où l'acompte et les deux taux se croisent le plus souvent : plombier-chauffagiste, rénovation, entreprise générale.
Questions fréquentes
Établir la facture d'acompte au plus tard le 15 du mois qui suit celui de l'encaissement : la taxe est exigible depuis le paiement, pour le montant reçu. vérifié le
Non. Un acompte encaissé avant l'achèvement rend la TVA exigible à l'encaissement, à concurrence du montant reçu, quelle que soit la date d'achèvement des travaux. vérifié le
Sur les deux taux du devis : depuis le 29-07-2025, la partie spécifique d'une installation de chauffage central aux combustibles fossiles est exclue du taux réduit, tandis que le reste de la rénovation peut rester à 6 % si ses conditions sont remplies. vérifié le
Non, si l'entreprise générale est un assujetti tenu au dépôt de déclarations périodiques : l'acompte suit le régime des travaux qu'il paie, ici l'autoliquidation, et la taxe devient exigible à l'encaissement de l'acompte. vérifié le
Information générale, pas un conseil individualisé. Cet article décrit une règle applicable à la date de vérification indiquée ci-dessus. La matière évolue, et votre situation comporte des éléments qu'un article ne connaît pas. Avant toute décision, faites-la examiner sur votre dossier.