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Mention TVA 6 % sur la facture : ce qui a remplacé l'attestation du client
Pour appliquer 6 % à une rénovation, l'entrepreneur porte sur la facture une mention réglementaire, qui a remplacé l'attestation que le client signait. Si le client ne la conteste pas par écrit dans le mois de la réception de la facture, il est présumé reconnaître que les conditions du taux réduit sont remplies, et il endosse la taxe, les intérêts et les amendes si elles ne le sont pas. Sauf collusion entre les parties, l'entrepreneur est alors déchargé.
La page la TVA à 6 % en rénovation pose les conditions du taux réduit, et le simulateur TVA 6 % ou 21 % les applique poste par poste. Cet article s'arrête sur la pièce qui fait tenir le tout : la mention sur la facture. Qui dit quoi, qui répond de quoi, et ce qui se passe quand les informations du client sont fausses.
De l'attestation à la mention
Pendant des années, le taux réduit se justifiait par une attestation du client, distincte de la facture. Une loi du 27-12-2021 l'a remplacée par une mention sur la facture à partir du 01-01-2022, les attestations restant utilisables jusqu'au 30-06-2022. vérifié le Depuis le 01-07-2022, la mention sur la facture est la seule voie. vérifié le
Le changement n'est pas que de forme. L'attestation était un document du client, que l'entrepreneur devait obtenir et conserver. La mention est écrite par l'entrepreneur, dans sa propre facture, et c'est le silence du client pendant un mois qui lui donne son effet. Le risque d'un document perdu disparaît ; celui d'une mention absente, incomplète ou reformulée le remplace.
Ce que dit la mention
Le texte est fixé par l'arrêté royal n° 20, rubrique XXXI du tableau A. Il commence ainsi :
« Taux de T.V.A. : En l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que… »
Il reprend ensuite les conditions du taux réduit, et se termine ainsi :
« … le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité quant au paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus »
vérifié le Nous ne reproduisons volontairement que le début et la fin : la mention se copie en entier depuis la source officielle, dans le modèle de facture, une fois pour toutes. Une version abrégée ou reformulée de mémoire n'est plus le texte prévu.
Les cinq conditions du texte
- des travaux de transformation, de rénovation, de réhabilitation, d'amélioration, de réparation ou d'entretien, à l'exclusion du nettoyage ;
- sur un logement privé, utilisé exclusivement ou à titre principal comme tel ;
- dont la première occupation précède d'au moins dix ans civils la première facture ;
- fournis et facturés à un consommateur final ;
- avec la mention sur la facture.
vérifié le La page du SPF Finances traduit ces conditions pour le particulier : un logement de plus de dix ans, l'année de première occupation comptant pour une année complète ; une habitation privée pour plus de 50 % après les travaux ; des travaux fournis et facturés à l'occupant. vérifié le
La décharge, et sa seule exception
Lorsque le client ne conteste pas la mention par écrit dans le délai, l'absence de contestation décharge le prestataire de sa responsabilité quant aux conditions, sauf collusion entre les parties. vérifié le Le texte ne prévoit pas d'autre réserve. vérifié le
Concrètement, si le client a donné une information inexacte — l'année de construction, l'usage du bien après les travaux — et n'a pas contesté la facture, c'est lui qui répond de la taxe, des intérêts et des amendes. La collusion suppose une entente entre les parties : un entrepreneur qui applique 6 % de concert avec un client sur un logement qu'ils savent tous deux trop récent ne peut pas s'abriter derrière la mention.
Ce que l'entrepreneur vérifie malgré tout
La mention règle la question fiscale entre le client et l'administration. Elle ne règle pas tout le reste. Trois raisons de poser les questions avant le devis plutôt qu'après la facture :
- La contestation. Un client qui conteste par écrit dans le mois fait tomber la présomption. Mieux vaut qu'il découvre au devis que sa maison n'a que huit ans, qu'au moment de payer.
- Le prix. Entre 6 % et 21 %, l'écart est de quinze points sur le montant hors TVA. Si le taux réduit tombe, la question de savoir qui le supporte devient un litige commercial, quel que soit le partage de la responsabilité fiscale.
- Les exclusions. La mention couvre les conditions liées au logement et au client. Elle ne transforme pas un poste exclu en poste à 6 % : une clôture ou une chaudière au gaz restent hors du taux réduit, quoi que le client déclare.
Dans un dossier bien tenu, la réponse du client sur l'année de première occupation, l'usage du logement après les travaux et sa qualité d'occupant se conserve avec le devis signé. Ce n'est pas une obligation écrite : c'est ce qui permet de répondre à une question six mois plus tard.
Les exclusions que la mention ne couvre pas
Le texte exclut du taux réduit, quel que soit le logement : le jardinage et les clôtures ; les piscines, saunas, mini-golfs, courts de tennis et installations similaires ; et, depuis le 29-07-2025, la partie spécifique d'une installation de chauffage central aux combustibles fossiles. vérifié le Le SPF Finances cite aussi la démolition qui ne précède pas une rénovation, les prestations intellectuelles des architectes, géomètres et ingénieurs, et les matériaux achetés par le client lui-même. vérifié le Pour un paysagiste, l'exclusion du jardinage et des clôtures est le premier point du devis : voir comptable pour paysagiste.
Cas limites tranchés par le SPF Finances
Un document publié par le SPF Finances le 17-08-2026 classe plusieurs travaux selon leur taux. Quatre d'entre eux reviennent souvent sur les chantiers :
| Travaux | Taux |
|---|---|
| Cuisine équipée (armoires, évier, hotte) placée dans le cadre d'une rénovation | 6 % |
| Remplacement d'un appareil de cuisine défectueux, par exemple un four encastrable | 21 % |
| Nettoyage avant rénovation | 6 % |
| Nettoyage ménager usuel | 21 % |
vérifié le
Le fil conducteur : ce qui fait partie de la rénovation suit son taux, ce qui relève du simple remplacement d'un appareil ou du nettoyage ménager usuel n'en profite pas. Pour un cuisiniste, une cuisine placée dans une rénovation et le remplacement d'un four défectueux ne se facturent pas au même taux : voir comptable pour cuisiniste.
Le chauffage : fossile, hybride, pompe à chaleur
Depuis le 29-07-2025, la partie spécifique d'un chauffage central fossile — brûleurs et appareils de régulation reliés à la chaudière compris — est exclue du taux réduit. vérifié le Le régime transitoire réservé aux contrats conclus au plus tard le 28-07-2025 ne couvrait que la TVA exigible jusqu'au 30-06-2026 : il est échu. vérifié le Une installation entièrement non fossile, comme une pompe à chaleur, garde le taux réduit en rénovation. vérifié le
Un système hybride suit les règles du fossile, avec une ventilation forfaitaire admise : 35 % du montant à 21 %, 65 % à 6 %. vérifié le Exemple illustratif, hypothèses posées pour l'exemple : un système hybride facturé 12 000 € hors TVA dans une rénovation qui remplit les conditions. 4 200 € à 21 % donnent 882 € de TVA, 7 800 € à 6 % donnent 468 €, soit 1 350 € au total. Facturé tout à 6 %, il aurait porté 720 € de TVA : 630 € d'écart, que la mention ne couvre pas, puisque l'exclusion ne dépend pas des déclarations du client.
Pompe à chaleur dans un logement de moins de dix ans
La rénovation suppose un logement de plus de dix ans. Pour les pompes à chaleur dans une habitation de moins de dix ans, un régime distinct prévoit le taux de 6 % du 01-01-2026 au 31-12-2030 ; en sont exclus les systèmes hybrides utilisant une autre énergie que l'électricité et les pompes qui ne chauffent qu'une piscine ou un sauna, et la facture porte une mention propre à ce régime. vérifié le Un premier régime temporaire avait déjà couvert les pompes à chaleur dans ces habitations jusqu'au 31-12-2024. vérifié le Pour l'installateur, cela fait deux modèles de facture à 6 %, avec deux mentions différentes : voir comptable pour installateur de pompes à chaleur.
Trois situations de client
Le client conteste dans le mois
Une contestation écrite dans le délai fait tomber la présomption : le client ne reconnaît pas que les conditions sont remplies, et la décharge de l'entrepreneur ne joue plus. vérifié le La facture se revoit alors avec le client, sur pièces, et se régularise si une condition manque. Une contestation n'est pas forcément un conflit : un client peut signaler que le bien sera loué en partie, ou qu'il est plus récent qu'il ne le pensait. Nous vérifions avec vous la façon de corriger la facture et la déclaration concernées.
Le client est locataire
Le SPF Finances vise les travaux fournis et facturés à l'occupant, qu'il soit propriétaire ou locataire. vérifié le Un locataire qui commande et reçoit la facture peut donc bénéficier du taux réduit si les autres conditions sont remplies ; c'est lui qui endosse la mention, y compris sur l'âge du logement, qu'il ne connaît pas toujours. Faites-lui vérifier l'année de première occupation auprès du propriétaire avant le devis. Lorsque c'est un propriétaire non occupant qui commande, le texte de l'arrêté, qui parle de travaux fournis et facturés à un consommateur final, se lit au cas par cas avant de chiffrer. vérifié le
Le client est une société
Une société assujettie tenue au dépôt de déclarations périodiques qui commande des travaux immobiliers reçoit une facture sans taux ni montant de TVA : c'est l'autoliquidation, et ni le 6 % ni sa mention n'ont leur place sur cette facture. vérifié le Voir l'autoliquidation de la TVA. Une société qui n'est pas dans ce cas reçoit une facture avec TVA, et le taux réduit suppose alors que toutes ses conditions soient réunies, à commencer par celle du consommateur final : à examiner avant le devis.
Dans vos modèles de facture
- un modèle « rénovation 6 % » qui porte la mention intégrale, copiée de la source officielle ;
- pour un installateur, un modèle distinct pour les pompes à chaleur dans les logements de moins de dix ans, avec la mention de ce régime ;
- une ventilation par taux dès que la facture comprend un poste exclu ou une partie fossile ;
- aucune mention 6 % sur une facture en autoliquidation ;
- la mention sur chaque facture au taux réduit, acomptes compris — voir la facture d'acompte de chantier et sa TVA.
Les métiers les plus concernés : rénovation, plombier-chauffagiste, peintre et plafonneur.
Questions fréquentes
D'un mois à compter de la réception de la facture, et la contestation doit être faite par écrit. vérifié le
Si le client n'a pas contesté la mention par écrit dans le mois, l'absence de contestation décharge l'entrepreneur, sauf collusion entre les parties ; c'est le client qui endosse la taxe, les intérêts et les amendes. vérifié le
Non pour une facture établie aujourd'hui : la mention a remplacé l'attestation à partir du 01-01-2022, et les attestations ne sont restées utilisables que jusqu'au 30-06-2022. vérifié le
Non. Le jardinage, les clôtures, les piscines, les saunas, les mini-golfs et les courts de tennis sont exclus du taux réduit par le texte lui-même, quelles que soient les déclarations du client. vérifié le
Non. Ce régime, applicable du 01-01-2026 au 31-12-2030, impose sa propre mention sur la facture. vérifié le
Information générale, pas un conseil individualisé. Cet article décrit une règle applicable à la date de vérification indiquée ci-dessus. La matière évolue, et votre situation comporte des éléments qu'un article ne connaît pas. Avant toute décision, faites-la examiner sur votre dossier.