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Conseils

Avant de payer un sous-traitant : la vérification 30bis, pas à pas

Avant de payer un sous-traitant pour des travaux immobiliers, l'entrepreneur consulte, le jour du paiement, les dettes sociales et fiscales de ce sous-traitant. S'il en a, il retient une partie du montant hors TVA, la verse à l'administration et paie le solde. Ce n'est pas un contrôle d'entrée en relation : c'est une étape de chaque virement, et c'est l'oubli de cette étape qui coûte cher.

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La règle tient en trois lignes sur la page de la retenue 30bis. Ce qui fait défaut, dans la plupart des entreprises, ce n'est pas la règle : c'est l'endroit où elle s'exécute. Une entreprise générale qui paie quinze sous-traitants par mois ne peut pas compter sur la mémoire de celui qui fait les virements. La vérification doit faire partie du circuit de paiement, au même titre que le contrôle de la facture.

Qui doit vérifier et pour quels paiements

L'obligation vise le commettant ou l'entrepreneur qui fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant pour des travaux immobiliers ; elle s'étend à la livraison de béton prêt à l'emploi, au gardiennage et au secteur de la viande. vérifié le Dans une chaîne de sous-traitance, chaque maillon intermédiaire est concerné deux fois : comme payeur envers ses propres sous-traitants, et comme payé par son donneur d'ordre.

Concrètement, la vérification précède tout paiement d'une facture de travaux à un cocontractant : acompte, état d'avancement, solde, paiement après litige. Le montant du paiement ne change rien au principe. Le seuil de 7 143 € hors TVA dont il est question plus bas ne fixe pas l'existence de la retenue fiscale : il ouvre seulement la possibilité de la limiter au montant de la dette attestée. vérifié le

Les six étapes d'un paiement conforme

  1. Contrôler la facture. Montant hors TVA, régime de TVA (en autoliquidation entre entreprises, la facture ne porte ni taux ni montant de taxe), concordance avec l'état d'avancement accepté. vérifié le
  2. Consulter le jour même. Sur l'application commune checkobligationderetenue.be, avec le numéro d'entreprise du sous-traitant. vérifié le
  3. Calculer la retenue. 35 % du montant hors TVA pour des dettes envers l'ONSS, 15 % pour des dettes fiscales, 15 % pour des cotisations sociales d'indépendant ; le total ne dépasse jamais 50 % du montant hors TVA. vérifié le
  4. Verser la retenue. La retenue sociale part sur le compte « Retenues sur facture » de l'ONSS, la retenue fiscale sur le compte indiqué par le SPF Finances, avec les références demandées par chaque administration. vérifié le
  5. Payer le solde au sous-traitant, avec un avis de paiement qui explique la différence : le montant facturé, la retenue, la date de la consultation.
  6. Classer la preuve de consultation avec la facture et l'ordre de virement. En cas de contrôle, c'est la seule pièce qui montre que la vérification a eu lieu au bon moment.

Le calculateur de retenue fait les étapes 3 et 5 : il donne le montant à verser et le solde à payer, plafond compris.

Le bon moment : le jour du paiement

Côté fiscal, le SPF Finances précise que la situation de dette s'apprécie à la conclusion de la convention et que la retenue s'opère au moment du paiement. vérifié le Côté social, la page de l'ONSS demande de consulter avant le paiement. vérifié le La pratique qui couvre les deux est la même : consulter avant chaque paiement, et non une seule fois au début du chantier, parce qu'une dette sociale peut apparaître entre deux états d'avancement.

Exemple illustratif : un sous-traitant en gros œuvre facture quatre états d'avancement de 20 000 € hors TVA. Aux deux premiers paiements, la consultation ne signale rien. Avant le troisième, elle signale une dette envers l'ONSS. Le troisième paiement devient : retenue de 35 % de 20 000 € = 7 000 € versés à l'ONSS, et 13 000 € versés au sous-traitant. Le quatrième paiement se vérifie à nouveau, car la dette peut avoir été apurée entre-temps.

Les dettes fiscales : l'attestation

Pour une facture inférieure à 7 143 € hors TVA, la retenue fiscale est de 15 %. À partir de 7 143 €, le payeur peut demander une attestation du montant de la dette, valable 20 jours, et retenir le montant de la dette ou 15 % de la facture, le plus bas des deux. vérifié le Cette possibilité ne vaut que pour les dettes fiscales : les retenues sociales — 35 % pour des dettes envers l'ONSS, 15 % pour des cotisations d'indépendant — ne sont pas concernées.

L'attestation a une durée de vie courte. Un paiement fait le vingt-cinquième jour avec une attestation de vingt jours n'est plus couvert : la date de l'attestation se contrôle comme celle de la consultation.

Les dettes d'indépendant, nouvelles venues

La loi-programme du 22-12-2023 a étendu la notion de dette sociale au statut social des indépendants : des cotisations d'indépendant impayées entraînent elles aussi une retenue de 15 %. L'ONSS a publié sa nouvelle page sur l'obligation de retenue le 16-04-2026 et ses applications ont reçu de nouvelles fonctionnalités à partir du 01-05-2026. vérifié le Pour un donneur d'ordre qui travaille avec des sous-traitants en personne physique, la conséquence est simple : un sous-traitant « sans personnel » n'est plus « sans risque ». La vérification se fait pour lui comme pour une société qui emploie des ouvriers.

Ce que coûte une étape sautée

Conséquences d'une retenue non effectuée
CôtéCe que le donneur d'ordre doit
SocialLa retenue non faite, plus une majoration égale à ce montant (dispense de moitié possible en cas de circonstances exceptionnelles) ; responsabilité solidaire pour les dettes sociales du cocontractant, dans la limite du prix total des travaux hors TVA, ramenée à 65 % de ce prix si la solidarité fiscale a déjà été appliquée
FiscalResponsabilité solidaire pour les dettes fiscales du cocontractant, limitée à 35 % du prix total des travaux hors TVA

vérifié le

Reprenons l'exemple : si le troisième paiement de 20 000 € hors TVA a été fait en entier malgré la dette signalée, l'entreprise générale doit verser 7 000 € de retenue et 7 000 € de majoration, soit 14 000 €, en plus des 20 000 € déjà payés au sous-traitant. C'est le scénario détaillé sur la page comptable pour entreprise générale.

Dans la comptabilité du donneur d'ordre

La retenue ne réduit pas le prix des travaux : la facture du sous-traitant reste comptabilisée pour son montant, et la dette envers lui s'éteint pour partie par le versement à l'administration, pour partie par le paiement du solde. Ce qui doit être suivi, ce sont trois choses :

  • la concordance entre la facture, la retenue versée et le solde payé, pour que le compte du sous-traitant revienne à zéro ;
  • la référence du versement à l'administration, rattachée à la facture concernée ;
  • la preuve de consultation, datée, pour chaque paiement — y compris ceux qui n'ont donné lieu à aucune retenue.

Un compte fournisseur qui reste ouvert pour le montant d'une retenue est le signe d'un versement non rattaché, ou d'une retenue calculée mais jamais versée. C'est un contrôle que nous proposons d'installer à chaque clôture de période dans les dossiers d'entreprises qui sous-traitent.

Côté sous-traitant : éviter la retenue

La même règle se lit dans l'autre sens. Un sous-traitant dont la consultation signale une dette voit jusqu'à la moitié du montant hors TVA de chaque facture versée à l'administration au lieu de lui être payée, pendant que ses salaires et ses fournisseurs tombent à l'échéance. La seule parade est en amont : des déclarations et des paiements à jour envers l'ONSS, le SPF Finances et la caisse d'assurances sociales, surveillés avant qu'un client ne les découvre. Voir comptable pour sous-traitant de la construction.

Et en amont du chantier

La vérification au paiement est le dernier maillon d'un dispositif qui commence plus tôt. L'entrepreneur appelé par le maître d'ouvrage déclare les travaux à l'ONSS avant leur début, dès 5 000 € hors TVA si au moins un sous-traitant intervient et dès 30 000 € hors TVA dans tous les cas. vérifié le Sur les chantiers d'au moins 500 000 € hors TVA, l'enregistrement des présences devient un enregistrement d'entrée et de sortie ; l'ONSS annonce le 01-04-2027, alors que la loi-programme renvoie à une date fixée par le Roi, au plus tard le 01-01-2027. vérifié le Voir la déclaration de travaux et se préparer à Check in and out at work.

Questions fréquentes

Information générale, pas un conseil individualisé. Cet article décrit une règle applicable à la date de vérification indiquée ci-dessus. La matière évolue, et votre situation comporte des éléments qu'un article ne connaît pas. Avant toute décision, faites-la examiner sur votre dossier.