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Indépendant ou SRL dans la construction : ce qui change quand on passe en société
Passer d'indépendant en personne physique à une SRL demande un acte authentique, des capitaux propres de départ suffisants justifiés par un plan financier, et engage la responsabilité des fondateurs si la société fait faillite dans les trois ans avec des moyens manifestement insuffisants. À partir de l'exercice d'imposition 2027, la condition de rémunération du dirigeant pour le taux réduit de l'impôt des sociétés change. Le reste — accès à la profession, retenue 30bis, TVA — suit la société.
La page créer une entreprise de construction décrit les étapes d'un démarrage. Cet article répond à une autre question, celle de l'indépendant installé depuis quelques années, dont le chiffre d'affaires a grandi : faut-il passer en société, et qu'est-ce que cela change concrètement ? Le choix se chiffre sur vos propres résultats ; ce qui suit décrit ce qui change dans les règles, sans comparatif d'impôt que nous ne pourrions pas justifier ici.
Constituer une SRL : l'acte et le dépôt
La SRL est constituée par un acte authentique, à peine de nullité, et l'acte est déposé au dossier de la société dans les 30 jours. vérifié le Le notaire est donc le premier interlocuteur du passage en société ; le guichet d'entreprises vient ensuite, avec l'inscription de la nouvelle société à la Banque-Carrefour des Entreprises.
En pratique, l'indépendant qui passe en SRL ne crée pas une nouvelle activité : il la transfère. Trois questions se posent avant l'acte : qu'est-ce que la société reprend (camionnettes, outillage, stock, chantiers en cours, contrats), à quelle date, et comment ses besoins de départ seront financés.
Les capitaux propres de départ et le plan financier
Les fondateurs veillent à ce que la SRL dispose, lors de sa constitution, de capitaux propres de départ suffisants à la lumière de l'activité projetée, compte tenu des autres sources de financement. vérifié le Ils remettent au notaire, avant la constitution, un plan financier qui justifie ces capitaux propres sur une période d'au moins deux ans ; ce plan n'est pas déposé, le notaire le conserve. vérifié le
Le contenu minimal du plan financier est fixé par le Code des sociétés et des associations : vérifié le
- une description précise de l'activité projetée ;
- un aperçu de toutes les sources de financement, avec les garanties fournies ;
- un bilan d'ouverture et des bilans projetés à 12 et à 24 mois ;
- des comptes de résultats projetés à 12 et à 24 mois ;
- un budget des revenus et des dépenses sur au moins deux ans ;
- les hypothèses retenues pour le chiffre d'affaires et la rentabilité ;
- le cas échéant, le nom de l'expert externe qui a aidé à l'établir.
Pour une entreprise de construction, un plan crédible ne se contente pas d'un chiffre d'affaires annuel divisé par douze. Il tient compte des réalités du chantier : les salaires et les matériaux se paient avant les états d'avancement, les clients professionnels paient à 30 ou 60 jours, une retenue sur facture peut amputer un encaissement, et les acomptes d'un particulier contiennent de la TVA à reverser. Voir trésorerie de chantier et retards de paiement.
Apporter son entreprise individuelle
Lorsque l'indépendant apporte à la SRL des biens — sa camionnette, son outillage, son stock —, il s'agit d'un apport en nature : les fondateurs établissent un rapport spécial et un réviseur d'entreprises fait rapport. vérifié le Le coût et le délai de ces rapports se prévoient dans le calendrier du passage. Les conséquences fiscales de l'apport, à la TVA comme aux impôts directs, s'examinent sur le dossier : nous ne les décrivons pas ici.
La responsabilité des fondateurs
La société protège le patrimoine privé, mais pas sans condition. En cas de faillite prononcée dans les trois ans qui suivent l'acquisition de la personnalité juridique, si les capitaux propres de départ étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant au moins deux ans, les fondateurs sont solidairement responsables des engagements de la société, dans la proportion fixée par le juge. vérifié le
Le secteur n'est pas à l'abri : en 2025, la construction a compté 2 790 faillites sur les 11 685 prononcées en Belgique, soit 23,9 %. vérifié le Le plan financier n'est donc pas une formalité de notaire. C'est la pièce qui montrera, si les choses tournent mal, que les fondateurs avaient dimensionné les moyens de la société avec sérieux.
L'impôt des sociétés : la condition de rémunération change
Le taux réduit de l'impôt des sociétés est soumis à plusieurs conditions ; l'une d'elles porte sur la rémunération du dirigeant. La loi du 15-07-2026, publiée au Moniteur belge le 29-07-2026, la remplace à partir de l'exercice d'imposition 2027 : la rémunération doit atteindre au moins 25 000 €, montant indexé chaque année puis arrondi au millier. vérifié le
Deux précisions comptent. Le taux réduit reste applicable si le revenu imposable de la société ne dépasse pas la rémunération. vérifié le Et une nouvelle exclusion vise les sociétés qui allouent une part excessive d'avantages de toute nature évalués forfaitairement, soit plus de 20 % de la rémunération. vérifié le
La rémunération du dirigeant devient donc une décision à préparer avant la fin de chaque exercice, et non un réglage de dernière minute. La manière dont les avantages sont évalués compte aussi : sur la différence entre forfait et valeur réelle pour un véhicule, voir la camionnette : TVA et avantage de toute nature.
Le taux réduit et le montant indexé applicable à un exercice donné se vérifient au moment de la décision, sur votre dossier.
Les cotisations sociales : le piège du décalage
Les cotisations sociales d'indépendant sont d'abord provisoires, calculées sur les revenus d'il y a trois ans, puis régularisées quand les revenus réels de l'année sont connus. vérifié le On peut payer davantage, ou demander une réduction en apportant des preuves, sans descendre sous le minimum. vérifié le Si le revenu réel dépasse celui sur lequel la réduction a été accordée, des majorations s'appliquent à la régularisation. vérifié le
Exemple illustratif, hypothèses posées pour l'exemple : pour simplifier, le taux de 20,50 % applicable en 2026 jusqu'à 75 024,54 € de revenus est appliqué aux deux revenus. vérifié le
| Revenu | Montant | Cotisations annuelles à 20,50 % |
|---|---|---|
| Revenu de référence (trois ans plus tôt) | 30 000 € | 6 150 € |
| Revenu réel de l'année | 45 000 € | 9 225 € |
| Régularisation à payer | — | 3 075 € |
Une entreprise qui a grandi vite reçoit donc, des années plus tard, une facture de régularisation qu'elle n'a pas provisionnée. Le passage en société ne la fait pas disparaître : elle porte sur des revenus déjà réalisés. Un débutant, lui, paie en principe la cotisation minimum et peut demander des cotisations provisoires réduites selon son revenu estimé. vérifié le
Le retard coûte cher. Une majoration de 3 % frappe la partie impayée à la fin du trimestre, puis 3 % à chaque trimestre suivant, et une majoration unique de 7 % s'ajoute au 1er janvier de l'année suivante sur ce qui reste impayé de l'année ; il n'y a jamais de majoration sur une majoration. vérifié le Dans la construction, le retard a un second effet : des cotisations d'indépendant impayées entraînent une retenue de 15 % sur les factures de travaux immobiliers. vérifié le
L'accès à la profession dans une société
Les compétences professionnelles ne disparaissent pas avec le passage en société : c'est une personne qui les apporte à la société. À Bruxelles, pour une personne morale, c'est la personne qui assure la direction technique journalière qui apporte la preuve de la compétence ; si elle quitte la société, celle-ci dispose de six mois pour régulariser. vérifié le En Wallonie, si la personne qui apporte la compétence quitte l'entreprise, celle-ci a également six mois pour se remettre en règle. vérifié le
Pour le gros œuvre à Bruxelles, la preuve passe par un titre, par une pratique de trois ans à temps plein ou de cinq ans à temps partiel ou complémentaire au cours des quinze dernières années, ou par un examen devant le Jury central. vérifié le Si l'indépendant qui détient la compétence reste dans la SRL et en assure la direction technique, c'est lui qui apporte la preuve. S'il s'associe avec quelqu'un qui n'a pas la compétence, la répartition des rôles doit être pensée avant l'acte. Voir l'accès à la profession.
La retenue 30bis : la société n'y échappe pas
La retenue sur facture vise le commettant ou l'entrepreneur qui fait appel à un entrepreneur ou à un sous-traitant pour des travaux immobiliers, quelle que soit la forme de celui-ci : une SRL dont la consultation signale une dette envers l'ONSS subit une retenue de 35 %, une dette fiscale une retenue de 15 %, dans la limite de 50 % du montant hors TVA. vérifié le Une société qui engage ses premiers ouvriers ajoute donc un risque de dette sociale à surveiller. Voir la retenue 30bis.
Numéro d'entreprise, TVA et documents
Pour une société, l'acte et le dépôt viennent d'abord ; le guichet d'entreprises vérifie ensuite les conditions, inscrit la société à la Banque-Carrefour des Entreprises, active son numéro de TVA et l'enregistre comme employeur à l'ONSS. vérifié le L'identification à la TVA se demande au minimum deux jours après l'inscription à la BCE et avant le début de l'activité, par le formulaire 604A rempli en ligne. vérifié le
La société a un nouveau numéro d'entreprise : tous les documents changent avec lui. La liste à prévoir :
- les devis, contrats et factures, à émettre au nom de la société à partir de la date fixée ;
- la facture électronique : entre entreprises assujetties belges, la facture électronique structurée est obligatoire depuis le 01-01-2026, et la société doit pouvoir en émettre et en recevoir dès son premier jour. vérifié le
- l'assurance décennale : les documents contractuels mentionnent l'assureur et le numéro du contrat d'assurance, à mettre à jour. vérifié le
- les clients et sous-traitants, à prévenir du changement de cocontractant pour les chantiers en cours.
Un calendrier de passage en ordre
- Chiffrer, sur vos résultats réels, l'impôt et les cotisations dans les deux formes, avec la rémunération envisagée.
- Établir le plan financier, avec un budget de trésorerie qui tient compte des délais de paiement de vos clients.
- Décider de ce qui est apporté et de ce qui reste dans le patrimoine privé ; prévoir le rapport du réviseur en cas d'apport en nature.
- Passer l'acte, puis faire inscrire la société et activer son numéro de TVA.
- Basculer les documents, la facturation électronique et les assurances à une date unique, et clôturer proprement l'entreprise individuelle.
Nous proposons de construire ce calendrier avec vous, à partir de vos chiffres. Voir aussi notre accompagnement en fiscalité et comptable pour sous-traitant de la construction.
Questions fréquentes
Les fondateurs veillent à ce que la société dispose de capitaux propres de départ suffisants à la lumière de l'activité projetée, compte tenu des autres sources de financement, et le justifient dans le plan financier. vérifié le
Non. Il est remis au notaire avant la constitution ; il n'est pas déposé et le notaire le conserve. vérifié le
Oui, sous la forme d'un apport en nature, qui demande un rapport spécial des fondateurs et le rapport d'un réviseur d'entreprises. vérifié le
À Bruxelles comme en Wallonie, la société dispose de six mois pour régulariser sa situation. vérifié le
Non. Le taux réduit est soumis à conditions, dont une rémunération minimale du dirigeant, revue par la loi du 15-07-2026 à partir de l'exercice d'imposition 2027. vérifié le
Information générale, pas un conseil individualisé. Cet article décrit une règle applicable à la date de vérification indiquée ci-dessus. La matière évolue, et votre situation comporte des éléments qu'un article ne connaît pas. Avant toute décision, faites-la examiner sur votre dossier.