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Assurance décennale : qui est obligé de s'assurer, et quand

L'assurance de la responsabilité civile décennale est obligatoire pour l'entrepreneur, l'architecte et les autres prestataires du secteur de la construction qui interviennent sur un logement situé en Belgique, lorsque l'intervention d'un architecte est obligatoire et que le permis a été délivré après le 01-07-2018. Elle se prouve par une attestation remise avant le début des travaux.

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La page l'assurance décennale pose les conditions. Ici, la question est celle que se posent les corps de métier : « est-ce que moi, je dois être assuré ? », avec ses conséquences pour le devis, les contrats et la comptabilité.

Qui est obligé : trois catégories

La loi du 31-05-2017 vise trois catégories de personnes : l'entrepreneur, l'architecte, et les autres prestataires du secteur de la construction, dont les prestations sont de nature immatérielle — le promoteur n'en fait pas partie à ce titre. vérifié le Le SPF Économie donne des exemples : parmi les entrepreneurs, le couvreur, le placeur de châssis ou le poseur de chape ; parmi les autres prestataires, un bureau d'études. vérifié le

Qui doit s'assurer — loi du 31-05-2017
CatégorieExemples cités par le SPF Économie
EntrepreneurCouvreur, placeur de châssis, poseur de chape
Architecte—
Autre prestataire de la construction (prestations immatérielles)Bureau d'études

vérifié le

D'autres intervenants, comme les géomètres ou les coordinateurs de sécurité et de santé, ne sont pas nommés par la loi de 2017 : leur situation se vérifie au cas par cas, et nous ne la tranchons pas ici. Les fonctionnaires d'une autorité publique peuvent être dispensés lorsque cette autorité couvre elle-même le risque. vérifié le

Les quatre conditions, cumulatives

  1. l'intervention d'un architecte est obligatoire pour les travaux ;
  2. le permis a été délivré après le 01-07-2018 ;
  3. les travaux portent sur un logement ;
  4. ce logement est situé en Belgique.

vérifié le Il suffit qu'une condition manque pour que l'obligation légale tombe : une rénovation intérieure sans permis, un bâtiment purement industriel ou un chantier hors de Belgique ne sont pas visés par cette loi. Cela ne dit rien de la responsabilité de l'entrepreneur, qui existe indépendamment de l'obligation de s'assurer.

Ce qui est couvert, ce qui ne l'est pas

L'assurance couvre la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé lorsque la solidité ou la stabilité de l'ouvrage est mise en péril, pendant dix ans à partir de l'agréation des travaux. vérifié le Elle exclut notamment les dommages esthétiques, les dommages immatériels purs, les dommages apparents ou connus à la réception provisoire, les lésions corporelles et les dommages inférieurs à 2 500 €, montant indexé. vérifié le La garantie atteint au minimum 500 000 € par sinistre, ou la valeur de reconstruction de l'habitation si elle est inférieure. vérifié le

Pour un carreleur, un peintre ou un poseur de revêtements, l'enseignement est double : une partie de leurs malfaçons relève de la finition, hors du champ de la décennale, mais la question de l'obligation se pose dès qu'ils interviennent sur un chantier qui remplit les quatre conditions. Vérifiez-la avec votre assureur, chantier par chantier.

L'attestation avant le premier coup de pioche

Avant l'entame de tout travail immobilier, l'attestation d'assurance est remise au maître de l'ouvrage et à l'architecte, et présentée sur le chantier à première demande. vérifié le Tous les documents contractuels mentionnent l'assureur — son nom et son numéro d'entreprise — et le numéro du contrat d'assurance. vérifié le

Dans un dossier bien tenu, cela se traduit par trois réflexes :

  • des modèles de devis et de contrat qui portent déjà le nom de l'assureur, son numéro d'entreprise et le numéro de police ;
  • une attestation par chantier, demandée à l'assureur avant le démarrage et classée avec le contrat — elle reprend notamment l'adresse du bien et les références du permis ;
  • un contrôle croisé pour l'entreprise générale : les attestations de ses sous-traitants concernés, classées avec leur contrat.

Ce que coûte le défaut d'assurance

L'entrepreneur et l'autre prestataire qui ne respectent pas l'obligation s'exposent à une amende pénale de 26 € à 10 000 € ; pour l'architecte, l'amende est pénale ou administrative, dans la même fourchette. vérifié le Le risque financier principal n'est pourtant pas l'amende : c'est un sinistre de gros œuvre sans assureur pour le prendre en charge, dans une entreprise dont les fonds propres n'ont pas été dimensionnés pour cela.

Dans la comptabilité

La prime d'assurance décennale est un coût de chantier autant qu'un coût de structure. Lorsqu'elle est calculée par chantier, elle s'affecte au chantier ; sinon, elle se répartit dans le coût de revient qui sert à établir les prix. Une entreprise qui chiffre ses devis sans elle vend ses chantiers concernés sous leur coût réel. Pour la répartition des coûts par chantier, voir la comptabilité par chantier ; pour un créateur, l'assurance fait partie des étapes listées sur la page créer une entreprise de construction. Les métiers les plus souvent concernés : couvreur, gros œuvre, entreprise générale.

Questions fréquentes

Information générale, pas un conseil individualisé. Cet article décrit une règle applicable à la date de vérification indiquée ci-dessus. La matière évolue, et votre situation comporte des éléments qu'un article ne connaît pas. Avant toute décision, faites-la examiner sur votre dossier.