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Assurance décennale : quand elle est obligatoire, ce qu'elle couvre

L'assurance de la responsabilité civile décennale est obligatoire lorsque quatre conditions sont réunies : l'intervention d'un architecte est requise, le permis a été délivré après le 01-07-2018, les travaux portent sur un logement, et ce logement est situé en Belgique. L'attestation d'assurance se remet au maître de l'ouvrage et à l'architecte avant le début des travaux.

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Les quatre conditions

  1. L'intervention d'un architecte est obligatoire.
  2. Le permis a été délivré après le 01-07-2018.
  3. Les travaux portent sur un logement.
  4. Ce logement est situé en Belgique.

vérifié le Si l'une manque, l'assurance n'est pas imposée par cette loi — ce qui ne dit rien de la responsabilité de l'entrepreneur, qui demeure.

Ce qui est couvert

L'assurance couvre la solidité, la stabilité et l'étanchéité du gros œuvre fermé, lorsque les dommages mettent en péril la solidité ou la stabilité du logement, pendant dix ans à partir de l'agréation des travaux. vérifié le La loi exclut notamment les dommages esthétiques et les dommages inférieurs à 2 500 € (montant indexé), et fixe une couverture minimale de 500 000 € par sinistre — ou la valeur de reconstruction si elle est inférieure. vérifié le

Ce que l'entrepreneur doit faire

  • Avant tout travail immobilier, remettre l'attestation d'assurance au maître de l'ouvrage et à l'architecte. vérifié le
  • Sur ses documents contractuels, mentionner l'assureur, son numéro d'entreprise et le numéro de police. vérifié le

Dans les comptes

La prime d'assurance décennale est un coût de chantier : elle se répercute dans le prix des chantiers concernés plutôt que dans les frais généraux, pour que la marge de chaque chantier soit juste. Les entreprises les plus concernées sont celles qui travaillent le gros œuvre de logements — voir gros œuvre et entreprise générale — et les créateurs, qui doivent l'avoir avant leur premier chantier concerné : voir créer une entreprise de construction.

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Questions fréquentes